Expertise malfaçons
Une mauvaise qualité de la construction va être l’élément déclencheur d’un litige. En effet, des désordres, des malfaçons, des non conformités, un mauvais entretien du chantier sont des éléments qui posent généralement le plus de problèmes.
Face à ces complications, il est judicieux de faire appel à un expert bâtiment afin de rétablir l’équilibre entre droit et obligation des parties du contrat. Lorsqu’on fait réaliser des travaux, des garanties légales existent pour protéger le maître d’ouvrage, en cas de malfaçons :
- La garantie de parfait achèvement couvre les malfaçons et non conformités survenant pendant la première année suivant la réception du chantier.
- La garantie de bon fonctionnement ou Biennale prend en charge les éléments d’équipements, comme le chauffage et les menuiseries, durant 2 ans à compter de la réception de travaux.
- La garantie décennale d’une durée de 10 ans à compter de la réception de travaux concerne les travaux de construction ou de reconstruction (garage, véranda, terrasse…), les travaux de réhabilitation et de rénovation (réfection toiture, ravalement) mais aussi les travaux touchant le gros œuvre, et les éléments indissociables de la construction, comme le carrelage par exemple.
